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P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).

Décision 2000-04-13, a. 2.